Conditions générales de vente (CGV)
Dernière mise à jour : 19 novembre 2026
Préambule
Top Telecom est une marque de la société FINKORP SAS, au capital de 1 000 €. Siège : 10 rue de Penthièvre, 75008 Paris. RCS Paris 853 618 494. TVA : FR10853618494.
FINKORP est un opérateur déclaré auprès de l'Arcep (Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse).
Sous la marque Top Telecom, FINKORP vend en France métropolitaine un service de téléphone. Ce service passe par le réseau mobile. Le client l'utilise avec un téléphone fixe fourni par Top Telecom. Ce téléphone contient déjà une carte qui le relie au réseau. Dans ces CGV, ce service s'appelle « les Services ».
Ces conditions générales de vente (« les CGV ») s'appliquent à toutes les offres Top Telecom souscrites sur le site www.toptelecom.fr par des particuliers, pour un usage personnel et privé.
En souscrivant, le client confirme qu'il a lu, compris et accepté ces CGV. Elles lui sont remises avant la signature du contrat.
Article 1 – Définitions
- Abonnement : le contrat souscrit auprès de Top Telecom. Il donne accès aux Services contre un paiement mensuel.
- Bon de Souscription : le document électronique de commande, signé en ligne par le client. Il indique le prix, le forfait choisi et les conditions de mise à disposition du Téléphone Top Telecom.
- Carte : la petite puce placée dans le Téléphone Top Telecom. Elle permet d'identifier le client sur le Réseau.
- Client : la personne qui remplit les conditions de l'article 3.1, qui a envoyé un Bon de Souscription et ses coordonnées bancaires. Le Client est le titulaire de la ligne.
- Souscripteur : la personne qui passe la commande sur le Site pour le Client, si ce n'est pas le Client lui-même (par exemple, un enfant pour son parent).
- Grille Tarifaire : la liste des prix de Top Telecom, consultable à tout moment sur le Site (page Tarifs et conditions).
- Réseau : le réseau mobile de Bouygues Telecom, qui permet de fournir les Services.
- Services : les services proposés par Top Telecom dans le cadre de ces CGV.
- Site : le site internet www.toptelecom.fr.
- Téléphone Top Telecom : le téléphone fixe, avec sa Carte déjà installée, que Top Telecom met à la disposition du Client.
Article 2 – Objet : le service et le téléphone
2.1. Description des Services
Top Telecom fournit un service de téléphone qui passe par le réseau mobile. Le Client l'utilise avec un téléphone fixe fourni par Top Telecom pendant toute la durée de l'Abonnement.
Le téléphone se branche sur une simple prise électrique. Il fonctionne là où le réseau mobile capte. Top Telecom ne fait aucune promesse de couverture en un lieu précis.
Le Client peut emporter son Téléphone Top Telecom lors de ses déplacements en France. Il le branche sur une prise électrique sur place. Le service fonctionne si le réseau mobile capte à cet endroit.
Les Services permettent :
- d'appeler des fixes et des mobiles en France et à l'étranger, ainsi que des numéros spéciaux ;
- d'envoyer des SMS vers des mobiles en France et à l'étranger ;
- d'appeler l'étranger, après activation gratuite de l'option internationale auprès du service client.
Deux forfaits sont proposés : Sérénité 2h et Sérénité Illimité. Ils comprennent la messagerie vocale, la présentation du numéro et le double appel.
La messagerie vocale est gratuite : le Client la consulte en composant le 777.
Les prix des Services sont ceux de la Grille Tarifaire.
Appels d'urgence. Le Client peut appeler les numéros d'urgence avec son Téléphone Top Telecom. Comme pour tout appel, il faut que le réseau mobile capte et que le téléphone soit alimenté.
Coupure de courant. Le Maxcom MM39D SE continue de fonctionner sur sa batterie pendant une coupure de courant, tant qu'elle est chargée. Maxcom MM42D et boîtier CV140 :
Réseau. Le service passe par le réseau mobile de Bouygues Telecom.
2.2. Le Téléphone Top Telecom offert
Pour utiliser les Services, Top Telecom met gratuitement un Téléphone Top Telecom à la disposition du Client. Le modèle fourni est le Maxcom MM39D SE (valeur : 80 € TTC).
Pour l'utiliser, il suffit de brancher le téléphone sur une prise électrique. La Carte est déjà installée.
Autre modèle à la commande. À la place du MM39D SE, le Client peut choisir :
- le Maxcom MM42D, avec un supplément de 70 € TTC ;
- le boîtier CV140, avec un supplément de 60 € TTC.
Ce supplément est payé une seule fois, sur la 1re facture. Comme le MM39D SE, le MM42D ou le CV140 choisi ainsi doit être renvoyé si le Client part avant 12 mois (voir « Fin de l'Abonnement » ci-dessous).
Téléphone offert seulement à la souscription. La remise du téléphone offert ne vaut qu'à la souscription, une seule fois par Abonnement. Ensuite, tout nouveau téléphone est payant, selon les règles ci-dessous.
Les téléphones fournis par Top Telecom ne sont pas bloqués sur le réseau Top Telecom.
Changer de téléphone alors que le sien marche. Le Client peut demander un autre téléphone de la sélection Top Telecom. Il achète alors le nouveau téléphone au prix d'achat de la Grille Tarifaire : 80 € TTC pour le MM39D, 150 € TTC pour le MM42D, 140 € TTC pour le CV140, plus 10 € TTC de livraison.
La Carte reste la même. Quand il change de modèle, le Client garde sa Carte. Il n'y a pas de nouvelle Carte et rien à payer pour la Carte.
À réception du nouveau téléphone, le Client renvoie l'ancien à Top Telecom, à ses frais. Il doit être en bon état de marche, dans son emballage d'origine, avec ses accessoires et notices. S'il n'est pas renvoyé, Top Telecom facture sa valeur, indiquée dans la Grille Tarifaire : 80 € TTC pour le MM39D SE, 150 € TTC pour le MM42D, 140 € TTC pour le CV140.
Panne. Si le téléphone tombe en panne ou casse sans faute du Client :
- dans les 12 mois après la souscription (pour un second téléphone, les 12 mois commencent à sa réception : voir l'article 2.3) : Top Telecom l'échange gratuitement, sans frais de livraison ;
- après 12 mois : le Client paie le nouveau téléphone comme pour un changement de téléphone (voir ci-dessus) : 80 € TTC pour le MM39D, 150 € TTC pour le MM42D, 140 € TTC pour le CV140, plus 10 € TTC de livraison. À réception du nouveau téléphone, le Client renvoie l'ancien. S'il ne le renvoie pas, Top Telecom facture sa valeur : 80 € TTC pour le MM39D SE ou le MM39D, 150 € TTC pour le MM42D, 140 € TTC pour le CV140. C'est la même règle que pour un changement de téléphone.
Casse par négligence, perte ou vol. Le Client paie le nouveau téléphone à sa valeur, indiquée dans la Grille Tarifaire au jour de la commande : 80 € TTC pour le MM39D SE ou le MM39D, 150 € TTC pour le MM42D, 140 € TTC pour le CV140, plus 10 € TTC de livraison. Une nouvelle Carte (10 € TTC) est facturée seulement si la Carte est perdue aussi.
Fin de l'Abonnement.
- Si le Client part avant 12 mois à compter de la souscription, il renvoie le Téléphone Top Telecom (MM39D SE, MM42D ou CV140) avec l'étiquette de retour prépayée fournie par Top Telecom. Il a 14 jours pour le faire, à compter de la date où la résiliation prend effet.
- Si le téléphone n'est pas renvoyé dans ce délai, Top Telecom facture 80 € TTC, quel que soit le modèle. C'est la part du téléphone offerte par Top Telecom.
- Si le Client part après 12 mois, il garde le téléphone.
2.3. Achat ou location d'un second téléphone
Le Client peut louer ou acheter un ou plusieurs téléphones en plus du Téléphone Top Telecom offert. Les modèles et les prix sont sur le Site et dans la Grille Tarifaire :
- location : Maxcom MM39D à 7,50 € TTC par mois ; Maxcom MM42D à 8,50 € TTC par mois ; CV140 à 8,50 € TTC par mois ;
- achat : Maxcom MM39D à 80 € TTC ; Maxcom MM42D à 150 € TTC ; CV140 à 140 € TTC ; plus 10 € TTC de livraison.
La livraison coûte 10 € TTC par envoi, à partir du second appareil.
Le Client peut commander un second téléphone à tout moment :
- au moment de la souscription, sur le Site ;
- ou plus tard, en contactant le service client, qui lui envoie un bon de commande.
L'achat d'un téléphone suit les règles de l'article 2 bis – Achat d'un téléphone.
Le second téléphone est envoyé avec le premier si la commande est faite à la souscription. Sinon, il est envoyé en Colissimo et livré dans les 3 jours maximum après que Top Telecom a reçu le bon de commande.
Le Client peut se rétracter :
- de la location d'un second téléphone : dans les 14 jours après sa réception, selon l'article 7 ;
- de l'achat d'un second téléphone : dans les 14 jours après sa réception, selon l'article 2 bis.
Le Client peut arrêter la location à tout moment. Il renvoie le téléphone en colis suivi, en bon état de marche, avec ses accessoires et un courrier qui demande l'arrêt de la location. Le loyer reste dû pour tout le mois en cours au jour où Top Telecom reçoit le téléphone. Si le téléphone loué n'est pas renvoyé, Top Telecom facture sa valeur, sans frais de livraison : 80 € TTC pour le MM39D, 150 € TTC pour le MM42D, 140 € TTC pour le CV140.
Si un téléphone acheté est cassé par négligence, perdu ou volé, le Client paie le nouveau téléphone à sa valeur (80 € TTC pour le MM39D, 150 € TTC pour le MM42D, 140 € TTC pour le CV140), plus 10 € TTC de livraison.
Si un téléphone loué est cassé par négligence, perdu ou volé, le Client paie la valeur du modèle (80 € TTC pour le MM39D, 150 € TTC pour le MM42D, 140 € TTC pour le CV140), plus 10 € TTC de livraison. Le nouveau téléphone reste loué : le loyer continue, au même prix.
Dans ces deux cas, une nouvelle Carte (10 € TTC) est facturée seulement si la Carte est perdue aussi.
En cas de panne sans faute du Client, la règle de l'article 2.2 s'applique : échange gratuit pendant 12 mois, puis nouveau téléphone payant. Pour un second téléphone, les 12 mois commencent à sa réception (et non à la souscription de l'Abonnement). Pour un téléphone acheté, la garantie légale de conformité de l'article 2 bis s'applique aussi.
Article 2 bis – Achat d'un téléphone
Cet article s'applique quand le Client achète un téléphone (par exemple un second appareil). Il n'y a pas d'autres conditions de vente à part.
Prix. Les prix d'achat sont ceux de la Grille Tarifaire au jour de la commande :
- Maxcom MM39D : 80 € TTC ;
- Maxcom MM42D : 150 € TTC ;
- boîtier CV140 : 140 € TTC.
Livraison. La livraison coûte 10 € TTC par envoi. Le téléphone est envoyé en Colissimo, comme prévu à l'article 2.3.
Le téléphone acheté appartient au Client. Il n'est pas bloqué sur le réseau Top Telecom.
Rétractation. Le Client peut se rétracter de l'achat pendant 14 jours après avoir reçu le téléphone, sans se justifier. Il prévient Top Telecom de la même façon qu'à l'article 7. Il renvoie le téléphone dans les 14 jours qui suivent, en bon état, avec ses accessoires, à : l'adresse indiquée par le service client (04 86 01 08 50). Top Telecom rembourse le prix payé dans les 14 jours après avoir été prévenu. Top Telecom peut attendre d'avoir reçu le téléphone pour rembourser.
Garantie légale de conformité. Le téléphone acheté bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation). Si le téléphone ne fonctionne pas normalement, le Client contacte le service client. Top Telecom le répare ou le remplace, sans frais pour le Client.
Article 3 – Accès au service
3.1. Conditions pour souscrire
Pour utiliser les Services, le Client doit se trouver dans une zone où le réseau mobile capte.
Pas d'abonnement internet lié au numéro. Le numéro que le Client veut garder ne doit pas être lié à un abonnement internet. En effet, transférer ce numéro chez Top Telecom met fin au contrat chez l'ancien opérateur pour ce numéro. Un internet ou une télévision liés à ce contrat peuvent alors s'arrêter.
Les Services ne sont pas compatibles avec un internet, un fax, une alarme ou une téléassistance qui passe par la ligne actuelle.
C'est pourquoi, lors de la souscription, le Client coche une case pour confirmer :
- qu'il n'a ni internet, ni fax, ni alarme, ni téléassistance sur cette ligne ;
- ou qu'il a prévu une autre solution pour ces services.
Le Client donne une information exacte et à jour sur ces points. La mise en service peut arrêter ces anciens services. Top Telecom n'en est pas responsable.
3.2. Souscription
Pour accéder aux Services, le Client souscrit un Abonnement. Les conditions et les prix sont sur le Site et dans la Grille Tarifaire.
Le Client peut changer de forfait à tout moment, vers Sérénité 2h ou vers Sérénité Illimité. Le changement de forfait est gratuit. Il fait l'objet d'un avenant validé par le Client. Il s'applique à partir du 1er jour du mois qui suit la signature de cet avenant.
La souscription se fait en ligne, sur le Site, en plusieurs étapes :
- choix du forfait et, si le Client le souhaite, d'un second téléphone ;
- coordonnées du Client et, s'il y a lieu, du Souscripteur ;
- numéro de ligne fixe à garder et code RIO : cela vaut mandat de portabilité ;
- adresse de livraison du Téléphone Top Telecom ;
- coordonnées bancaires ;
- résumé de la commande ; remise du récapitulatif contractuel, de la Grille Tarifaire, des CGV et du formulaire de rétractation ; puis signature électronique (Yousign) du Bon de Souscription et du mandat de prélèvement SEPA ;
- envoi au Client, par e-mail, d'une copie du Bon de Souscription signé et des documents du contrat, sur un support durable. Cet e-mail indique la date de début de l'Abonnement et comment se rétracter.
La signature du Bon de Souscription vaut acceptation des CGV. Elle conclut la souscription.
Top Telecom peut demander un justificatif, par exemple d'identité, avant de valider la souscription.
Top Telecom peut refuser une souscription dans ces cas :
- le Client a un impayé sur un autre abonnement Top Telecom ;
- le Client refuse de fournir un justificatif demandé ;
- la banque refuse ou rejette le paiement ;
- les informations données par le Client sont fausses.
3.3. Mise en service et livraison
Les frais d'activation sont de 0 €.
Cas habituel. Le Client dispose de 14 jours pour se rétracter (article 7). Le Téléphone Top Telecom est expédié après ces 14 jours, si le Client ne s'est pas rétracté. Il est envoyé en Colissimo et livré 3 jours maximum après l'expédition.
Mise en service immédiate, sur demande. Le Client peut demander à utiliser le service avant la fin des 14 jours. Dans ce cas, le téléphone est expédié plus tôt. Le Client garde son droit de rétractation. S'il se rétracte ensuite, il paie seulement les jours où le service a été fourni, jusqu'à sa rétractation.
Portabilité d'abord. Dans tous les cas, le colis n'est envoyé qu'après la validation de la portabilité par l'ancien opérateur (voir article 4).
Article 4 – Portabilité (garder son numéro)
4.1. Comment ça se passe
À la souscription, le Client peut demander à garder le numéro de son téléphone fixe actuel. C'est la « portabilité ». Il faut que ce numéro soit toujours actif chez son ancien opérateur.
Pour cela, le Client donne mandat à Top Telecom de faire toutes les démarches auprès de l'ancien opérateur. Ce mandat vaut demande de résiliation du contrat chez l'ancien opérateur, pour ce numéro.
Le Client donne à Top Telecom :
- le numéro de ligne fixe à garder ;
- son code RIO (obtenu gratuitement en appelant le 3179 depuis cette ligne) ;
- tout justificatif prouvant qu'il est titulaire de ce numéro.
Top Telecom peut refuser une demande de portabilité si :
- la personne qui la fait n'est pas le titulaire de la ligne ;
- il manque des informations, notamment le numéro à garder ;
- la demande ne respecte pas les règles du plan national de numérotation.
Validation avant l'envoi du colis. L'ancien opérateur doit d'abord valider la portabilité. Top Telecom n'envoie le téléphone qu'après cette validation.
Délai de portage. Le numéro est transféré environ 10 jours ouvrés après la validation par l'ancien opérateur.
Le jour du transfert, le service peut être coupé quelque temps. Le Client peut prendre ses précautions pour que cela ne le gêne pas.
Le contrat chez l'ancien opérateur prend fin le jour du transfert du numéro. Le Client reste tenu de ses obligations envers l'ancien opérateur, par exemple les sommes encore dues ou une durée d'engagement en cours. Les autres services de l'ancien contrat (internet, télévision…) ne sont pas transférés.
Le Client peut modifier ou annuler sa demande de portabilité jusqu'à 3 jours ouvrables avant la date de transfert prévue. L'annulation ne met pas fin à l'Abonnement Top Telecom : Top Telecom donne alors un nouveau numéro au Client.
Départ vers un autre opérateur. Si le Client quitte Top Telecom, il peut garder son numéro en le demandant à son nouvel opérateur, de la même façon. Ce transfert met fin à l'Abonnement Top Telecom, sans frais, selon l'article 10.1.
4.2. Indemnisation
- Retard de portage : sur demande, le Client reçoit 1/5 du prix mensuel TTC de son Abonnement par jour de retard, jusqu'au rétablissement du service.
- Perte du numéro lors d'une portabilité : sur demande, le Client reçoit 24 fois le prix mensuel TTC de son Abonnement.
- Rendez-vous manqué (s'il y en a un, lié au portage ou au changement d'opérateur) : sur demande, le Client reçoit 1/5 du prix mensuel TTC de son Abonnement par jour de retard, jusqu'au nouveau rendez-vous ou à son annulation par le Client.
Ces sommes sont versées dans les 30 jours qui suivent la demande.
Article 5 – Durée de l'abonnement
L'Abonnement commence à la signature du Bon de Souscription. Il est conclu pour une durée indéterminée, sans engagement.
Le Client et Top Telecom peuvent y mettre fin à tout moment, selon l'article 10, avec un préavis de 10 jours.
Article 6 – Prix, paiement et factures
6.1. Prix
Les prix sont indiqués dans le Bon de Souscription et dans la Grille Tarifaire. Ils sont consultables à tout moment sur le Site et auprès du service client. Ils sont en euros, toutes taxes comprises (TTC).
- Sérénité 2h : 14,90 € TTC par mois.
- Sérénité Illimité : 19,90 € TTC par mois.
Certains services ne sont pas compris dans le forfait. Ils sont facturés en plus, selon la Grille Tarifaire (par exemple : appels au-delà des 2 heures du forfait Sérénité 2h, numéros spéciaux, appels vers l'étranger). Les appels sont décomptés à la seconde, dès la première seconde.
Autres prix de la Grille Tarifaire :
- nouvelle carte (puce du téléphone), si la carte est perdue : 10 € TTC ;
- changement de téléphone : prix d'achat du nouveau téléphone (80 €, 150 € ou 140 € TTC selon le modèle) + 10 € TTC de livraison (article 2.2) ;
- changement de numéro : 10 € TTC ;
- facture papier : gratuite ;
- messagerie vocale (777) : gratuite.
Il n'y a aucune promotion limitée dans le temps.
6.2. Paiement
Les factures sont payées en euros, par prélèvement automatique, avec un mandat SEPA.
6.3. Factures
Une facture est envoyée chaque mois au Client, ou à la personne qui paie pour lui s'il l'a désignée.
Par défaut, la facture n'est pas détaillée. Le Client peut demander gratuitement la facture détaillée, et y renoncer, à tout moment.
Le forfait est prélevé à l'avance, pour le mois qui commence. Les consommations en dehors du forfait sont facturées après coup, le mois suivant.
La facture est envoyée par e-mail. Le Client peut demander à tout moment au service client de la recevoir sur papier, par courrier. La facture papier est gratuite.
Impayé. Si une facture n'est toujours pas payée 15 jours après la relance :
- Top Telecom facture 10 € TTC de frais d'impayé, plus les intérêts au taux légal ;
- Top Telecom peut suspendre les Services jusqu'au paiement ;
- la remise en service après paiement est gratuite (0 €).
Pendant une suspension, le Client peut toujours appeler les numéros d'urgence. Il reste redevable du prix de son Abonnement. La suspension ne met pas fin au contrat.
Si l'impayé dure plus de 2 mois, Top Telecom peut résilier l'Abonnement selon l'article 10.2 et demander l'inscription du Client au fichier Préventel.
6.4. Contester une facture
Le Client qui veut récupérer une somme facturée doit le demander à Top Telecom dans un délai d'un an après le paiement.
De même, Top Telecom ne peut plus réclamer une somme due par le Client après un délai d'un an à compter de sa date d'échéance. Une mise en demeure de payer, envoyée par Top Telecom ou un de ses prestataires, interrompt ce délai.
Article 7 – Rétractation
Le Client peut se rétracter pendant 14 jours à compter de la signature du Bon de Souscription. Il n'a pas à se justifier. Si le 14e jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai va jusqu'au premier jour ouvrable suivant (article L. 221-18 du Code de la consommation).
Ce que le Client paie :
- s'il n'a pas demandé de mise en service immédiate : rien ;
- s'il a demandé une mise en service immédiate (article 3.3) : seulement les jours où le service a été fourni, jusqu'à sa rétractation.
Comment se rétracter. Le Client prévient Top Telecom, au choix :
- en ligne, avec le lien « Se rétracter du contrat », gratuit, présent en bas de chaque page du Site et dans l'e-mail de confirmation de la signature. Le Client indique ou confirme son nom, son prénom et son numéro de commande (ou le numéro de sa ligne et son adresse e-mail). Il clique sur « Confirmer ma rétractation ». Top Telecom lui envoie aussitôt un accusé de réception sur un support durable (e-mail, et SMS si possible). Cet accusé indique le contenu de la demande, la date et l'heure de réception ;
- par e-mail, à contact@toptelecom.fr ;
- par courrier, à : Top Telecom – Service client, FINKORP, 10 rue de Penthièvre, 75008 Paris.
Le Client peut utiliser le formulaire de rétractation en bas de cette page, ou toute autre déclaration claire. Une lettre recommandée n'est pas obligatoire.
Renvoi du téléphone. Si le Client a déjà reçu le Téléphone Top Telecom, il le renvoie avec l'étiquette de retour prépayée fournie par Top Telecom. Il a 14 jours après avoir annoncé sa rétractation. Le téléphone doit être en bon état de marche, dans son emballage d'origine, avec ses accessoires et notices. Il est renvoyé à : l'adresse indiquée par le service client (04 86 01 08 50).
Remboursement. Top Telecom rembourse au Client l'abonnement payé et non utilisé et, s'il l'a déjà payé, le supplément du Maxcom MM42D (70 € TTC) ou du boîtier CV140 (60 € TTC). Ce remboursement est fait dans les 14 jours qui suivent la rétractation, et au plus tard le jour où Top Telecom a reçu le téléphone en retour, si cette date est plus tardive.
Téléphone non rendu. Si Top Telecom n'a pas reçu le téléphone après ces 14 jours, la rétractation reste valable. Mais Top Telecom facture la valeur du modèle : 80 € TTC pour le MM39D SE, 150 € TTC pour le MM42D, 140 € TTC pour le CV140. Le supplément déjà payé (70 € TTC pour le MM42D, 60 € TTC pour le CV140) est déduit de ce montant. Exemple : pour un MM42D dont le supplément de 70 € TTC est payé, le Client paie 150 − 70 = 80 € TTC.
Article 8 – Engagements du client
Le Client s'engage à :
- payer ses factures dans les délais ;
- utiliser les Services pour lui-même. Il ne doit pas les revendre, les louer ou les mettre à disposition d'un tiers. Les appels passés avec sa ligne sont considérés comme passés par lui ;
- utiliser les Services seulement pour un usage privé, et non professionnel ou commercial ;
- avoir un usage raisonnable, sans fraude ni abus. Sont interdits : le renvoi d'appels pour revente, les appels vers des plateformes téléphoniques, les appels depuis ou vers des boîtiers radio, et les systèmes d'appels automatiques ;
- prévenir Top Telecom rapidement, puis confirmer par écrit, tout changement d'adresse, de coordonnées bancaires ou de situation utile au contrat. Si le Client ne le fait pas, Top Telecom n'est pas responsable des conséquences ;
- signaler vite à Top Telecom toute difficulté, par exemple un réseau mobile qui capte mal à son domicile, pour que Top Telecom cherche une solution.
En cas de manquement grave ou répété, Top Telecom peut suspendre les Services, après une mise en demeure restée sans effet. Pendant la suspension, le Client reste tenu de ses obligations et l'Abonnement reste facturé.
Article 9 – Engagements et responsabilité de Top Telecom
Les Services sont disponibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Il peut y avoir des exceptions : force majeure, événement hors du contrôle de Top Telecom, ou maintenance ponctuelle.
Top Telecom fait tout son possible pour que les Services fonctionnent de façon continue et avec une bonne qualité.
En cas de coupure des Services, Top Telecom fait tout son possible pour les rétablir dans un délai maximum de 3 jours après le signalement du problème.
Les Services passent par le réseau mobile. Top Telecom ne maîtrise pas ce réseau. Top Telecom n'est donc pas responsable des difficultés dues à une mauvaise couverture du réseau mobile (accès difficile ou qualité plus faible). En revanche, si le Client signale que le réseau capte mal à son domicile, Top Telecom cherche rapidement une solution.
Top Telecom n'est pas responsable si le contrat n'est pas exécuté à cause d'une force majeure ou du fait du Client.
Les Services étant réservés à un usage privé, Top Telecom ne répare pas les dommages indirects et immatériels.
Réclamations. Top Telecom répond aux réclamations sous 10 jours ouvrés.
Article 10 – Résiliation
10.1. Résiliation par le Client
L'Abonnement est sans engagement. Le Client peut le résilier à tout moment. Les frais de résiliation sont de 0 €.
Il peut résilier :
- par courrier ;
- par e-mail ;
- depuis le Site ;
- ou en demandant à un nouvel opérateur de transférer son numéro.
La résiliation prend effet 10 jours après que Top Telecom a reçu la demande, sauf si le Client demande une date plus tardive.
Le Client reçoit ensuite une dernière facture. Elle comprend ce qui reste éventuellement dû, et le forfait calculé jusqu'à la date de fin.
Si le Client part avant 12 mois, il renvoie le Téléphone Top Telecom avec l'étiquette de retour prépayée, comme prévu à l'article 2.2. Après 12 mois, il le garde.
Décès. En cas de décès du Client, un proche peut demander la résiliation, sans frais, en envoyant un acte de décès. Le téléphone n'a pas à être renvoyé.
10.2. Résiliation pour faute
Si le Client ou Top Telecom manque gravement ou plusieurs fois à ses obligations, l'autre peut résilier l'Abonnement sans préavis. Il le fait par lettre recommandée avec avis de réception.
Les sommes dues par le Client restent à payer après la résiliation.
Article 11 – Modifications du contrat
Si Top Telecom modifie le contrat, par exemple en augmentant ses prix, il prévient le Client par écrit, au moins 1 mois avant.
Le Client peut alors résilier sans frais pendant 4 mois après l'entrée en vigueur de la modification, sauf s'il l'a acceptée expressément.
Article 12 – Service client
Le service client Top Telecom est joignable :
- par téléphone au 04 86 01 08 50, du lundi au vendredi, de 9h à 12h30 et de 14h à 17h30, au prix d'un appel normal ;
- par e-mail : contact@toptelecom.fr ;
- par le formulaire de contact du Site, ou la demande « Être rappelé » ;
- par courrier : Top Telecom – Service client, FINKORP, 10 rue de Penthièvre, 75008 Paris.
Le service client aide les Clients pour toute difficulté liée à la livraison, à la qualité ou à la facturation des Services.
Article 13 – Données personnelles
Top Telecom recueille des informations sur le Client quand il souscrit : civilité, nom, prénom, date de naissance, adresse postale et de livraison, numéro de téléphone, adresse e-mail (facultative), numéro à garder et code RIO, IBAN et mandat SEPA, et, s'il y a lieu, les coordonnées du Souscripteur. La liste complète est sur la page Données personnelles.
Ces informations servent à :
- gérer et suivre les souscriptions et les Abonnements ;
- gérer et suivre les paiements ;
- la gestion commerciale et le marketing ;
- suivre la satisfaction du Client ;
- contacter le Client si besoin.
Ces informations ne sont ni vendues, ni échangées, ni données à une autre société à des fins commerciales, sans l'accord exprès du Client.
Elles peuvent être confiées aux prestataires de Top Telecom, seulement pour fournir les Services : Phenix (opérateur), Yousign (signature électronique), OVH (hébergement), MySendingBox (courrier), La Poste / Colissimo (colis), CFAST (facturation et mandat SEPA), la banque de Top Telecom (prélèvements). Ces prestataires ne peuvent pas les utiliser pour autre chose.
Les données personnelles du Client ne peuvent être communiquées à d'autres que si une loi, un règlement ou une décision de justice l'exige.
Top Telecom protège les informations des Clients par des mesures de sécurité : site en HTTPS, données bancaires chiffrées, accès réservés au personnel, sauvegardes quotidiennes.
Le Client a un droit d'accès, de rectification, de limitation et d'opposition sur ses données. Il écrit au responsable du traitement : FINKORP – Top Telecom, 10 rue de Penthièvre, 75008 Paris, ou contact@toptelecom.fr. Top Telecom répond dans un délai d'un mois au plus.
En cas de doute sur l'identité du demandeur, Top Telecom peut demander une copie d'une pièce d'identité.
Le Client peut trouver des modèles de courriers sur le site de la CNIL (www.cnil.fr). Il peut aussi faire une réclamation auprès de la CNIL.
Plus d'informations : page Données personnelles.
Annuaire. Le numéro du Client n'est pas inscrit dans un annuaire par défaut. Le Client peut demander son inscription, gratuitement, sur simple demande au service client.
Article 14 – Force majeure
Top Telecom n'est pas responsable d'un manquement à ses obligations s'il est causé par un cas de force majeure, au sens du droit français.
Article 15 – Preuve
Les registres informatiques de Top Telecom et de son prestataire de signature électronique (Yousign) sont conservés dans de bonnes conditions de sécurité. Ils servent de preuve des échanges avec le Client, des commandes et des paiements, sauf preuve contraire.
Les documents du contrat et les factures sont archivés sur un support fiable et durable, qui peut servir de preuve.
Article 16 – Litiges
Ces CGV sont soumises au droit français.
Si un désaccord n'a pas été réglé avec le service client, le Client peut saisir gratuitement le Médiateur des communications électroniques : www.mediation-telecom.org.
Formulaire de rétractation
Annulation de commande (articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation).
Remplissez et renvoyez ce formulaire seulement si vous voulez vous rétracter.
Vous pouvez aussi vous rétracter en ligne, sans formulaire : lien « Se rétracter du contrat » en bas de chaque page du site.
Comment faire
- Remplissez et signez ce formulaire.
- Renvoyez-le par courrier à : Top Telecom – FINKORP, 10 rue de Penthièvre, 75008 Paris. Ou par e-mail à : contact@toptelecom.fr.
- Envoyez-le au plus tard le 14e jour après la signature de votre Bon de Souscription. Si ce jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié : le premier jour ouvrable suivant.
- Si vous avez reçu le téléphone, renvoyez-le avec l'étiquette de retour prépayée, à : l'adresse indiquée par le service client (04 86 01 08 50).
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur l'Abonnement ci-dessous :
- Nom du Client : ……………………………………
- Adresse du Client : ……………………………………
- Numéro de ligne téléphonique : ……………………………………
- N° de Bon de Souscription : ……………………………………
- Date de la commande : ……………………………………
- Date : ……………………………………
Fait à : …………………… Le : …………………… Signature (en cas d'envoi papier) : ……………………